Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
    - Chapitre II : De la liquidation judiciaire
      - Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire
        Sous-section 3 : Dispositions communes

Article L622-15

Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur est le destinataire du courrier adressé au débiteur. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-20 sont applicables.

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Code de commerce

Article L622-15