Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    • TITRE IV : Du fonds de commerce.
      • Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
        • Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.

Article R143-2