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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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TITRE IV : Du fonds de commerce.
Code de commerce
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE IV : Du fonds de commerce.
Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. (2007-03-27-2999-01-01)
Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce. (2007-03-27-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. (2007-03-27-2999-01-01)
Chapitre IV : De la location-gérance. (2007-03-27-2999-01-01)
Chapitre V : Du bail commercial. (2007-03-27-2999-01-01)
Chapitre VI : Des gérants-mandataires. (2007-03-27-2999-01-01)
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