Chapitre V : Du bail commercial.

Section 1 : Du renouvellement. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 2 : Du loyer. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 3 : De la procédure. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 4 : Annexe environnementale (2012-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux (2014-11-06-2999-01-01)

Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception (2016-03-14-2999-01-01)