Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
    - Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
      - Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.

Article R143-5

Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article L. 143-4 sont taxés par le président du tribunal de commerce.

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