Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
      • Chapitre V : Des sociétés anonymes.
        • Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
          • Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.

Article R225-141