Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
    - Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
      - Section 3 : Du mandat ad hoc.

Article R611-21

Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.