Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    • TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
      • Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
        • Section 4 : De la procédure de conciliation.

Article R611-38