Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    • TITRE II : De la sauvegarde.
      • Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
        • Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
          • Sous-section 1 : De l'arrêté du plan.

Article R626-20