Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
      • Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
        • Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie.
          • Sous-section 2 : Du fonctionnement.

Article R711-12