Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
      • Chapitre III : Des conditions d'exercice
        • Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.

Article R743-167