Section 1 : De l'inspection et de la discipline (2007-03-28-2025-01-01)
Section 2 : Des modes d'exercice (2007-03-28-2999-01-01)
Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce (2011-11-18-2999-01-01)
Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. (2007-03-28-2999-01-01)
Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires. (2007-03-28-2012-04-02)
Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce. (2012-04-02-2999-01-01)
Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers (2009-06-25-2999-01-01)