Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice

Section 2 : Des modes d'exercice

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. (2007-03-28-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles (2007-03-28-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. (2007-03-28-2999-01-01)

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce. (2007-03-28-2999-01-01)

Sous-Section 5 : Du salariat (2011-10-14-2999-01-01)