Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
      - Section 2 : Des modes d'exercice

Sous-Section 5 : Du salariat

Paragraphe 1er : Dispositions générales (2011-10-14-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié (2011-10-14-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Entrée en fonctions (2011-10-14-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail (2011-10-14-2999-01-01)

Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail (2011-10-14-2999-01-01)