Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
      - Section 2 : Des modes d'exercice

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Paragraphe 1 : De la constitution de la société. (2007-03-28-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. (2007-03-28-2999-01-01)

Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. (2007-03-28-2999-01-01)

Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société. (2007-03-28-2999-01-01)