Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE V : De l'équipement commercial.
    - Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.
      - Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial.

Article R751-5

Pour la commission départementale d'équipement commercial de Paris, le conseil de Paris désigne un conseiller d'arrondissement supplémentaire appelé à siéger en qualité de suppléant.

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