Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE V : De l'équipement commercial.
      • Chapitre II : De l'autorisation commerciale
        • Section 2 : De la décision de la commission départementale.
          • Sous-section 1 : De la demande d'autorisation.

Article R752-12