Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE V : De l'équipement commercial.
    - Chapitre II : De l'autorisation commerciale
      - Section 2 : De la décision de la commission départementale.
        Sous-section 1 : De la demande d'autorisation.

Article R752-12

Pour les demandes soumises à enquête publique en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 752-5, la demande est accompagnée des pièces complémentaires prévues à l'article R. 752-16.

Précédent Suivant

Code de commerce

Article R752-12