Chapitre II : De l'autorisation commerciale

Section 1 : Des projets soumis à autorisation (2007-03-28-2008-11-26)

Section 1 : Des projets soumis à autorisation ou à avis des commissions d'aménagement commercial. (2008-11-26-2015-02-15)

Section 1 : Des projets soumis à autorisation (2015-02-15-2999-01-01)

Section 2 : De la décision de la commission départementale. (2007-03-28-2015-02-15)

Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. (2015-02-15-2999-01-01)

Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. (2007-03-28-2008-11-26)

Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial. (2008-11-26-2015-02-15)

Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. (2015-02-15-2999-01-01)

Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé. (2007-03-28-2008-11-26)

Section 4 : Des recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale. (2008-11-26-2015-02-15)

Section 4 : Du contrôle. (2015-02-15-2019-06-09)

Section 4 : De l'obligation de conformité (2019-06-09-2999-01-01)

Section 5 : Du contrôle (2019-06-09-2999-01-01)

Section 5 : Des sanctions. (2007-03-28-2015-02-15)

Section 5 : De la fin de l'exploitation commerciale. (2015-02-15-2019-06-09)

Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale. (2019-06-09-2999-01-01)

section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé. (2009-01-01-2015-02-15)