Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.

Sous-section 1 : De la demande d'autorisation. (2007-03-28-2015-02-15)

Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. (2015-02-15-2999-01-01)

Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation. (2007-03-28-2015-02-15)

Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. (2015-02-15-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions diverses. (2007-03-28-2015-02-15)

Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire. (2015-02-15-2999-01-01)

Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial (2015-02-15-2999-01-01)

Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 (2015-02-15-2999-01-01)

Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 (2019-07-29-2999-01-01)