Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
      • Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
        • Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
          • Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.

Article R761-13