Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

Section 1 : Dispositions générales. (2007-03-28-2999-01-01)

Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national (2007-03-28-2011-03-21)

Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre (2011-03-21-2999-01-01)

Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national (2007-03-28-2999-01-01)