Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
    - Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national

Sous-section 1 : Du périmètre de référence. (2007-03-28-2999-01-01)

Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national. (2007-03-28-2011-03-21)

Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence (2011-03-21-2999-01-01)