Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
      • Chapitre IV : Dispositions communes
        • Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
          • Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
            • Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.

Article R814-67