Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre IV : Dispositions communes
      - Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.

Article R814-153

L'associé interdit de ses fonctions n'est pas de ce seul fait privé de sa qualité d'associé. Il conserve tous les droits et obligations qui en découlent.

Previous Next