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Tuesday, March 3, 2026
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Article 11
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 1 : Sociétés en nom collectif.
Article 11
Version consolidée du Friday, July 12, 1985,
abrogée
le Thursday, September 21, 2000
La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société en nom collectif".
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