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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 11
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 1 : Sociétés en nom collectif.
Article 11
Version consolidée du vendredi 12 juillet 1985,
abrogée
le jeudi 21 septembre 2000
La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société en nom collectif".
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