Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Chapitre préliminaire : Dispositions générales. (1967-01-06-2000-09-21)

Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales (1964-04-01-2003-01-01)

Titre 2 : Dispositions pénales (1966-07-26-2000-09-21)

Titre 3 : Dispositions diverses et transitoires. (1967-01-06-2000-09-21)