Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 48
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 3 : Sociétés à responsabilité limitée.
Article 48
Version consolidée du Saturday, April 1, 1967,
abrogée
le Thursday, September 21, 2000
La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article 20.
Previous
Next
fr
en