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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 48
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 3 : Sociétés à responsabilité limitée.
Article 48
Version consolidée du samedi 1 avril 1967,
abrogée
le jeudi 21 septembre 2000
La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article 20.
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