Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

• Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
  • Chapitre 4 : Sociétés par actions
    • Section 2 : Constitution des sociétés anonymes.
      • Paragraphe 2 : Constitution sans appel public à l'épargne.

Article 85