Paragraphe 2 : Constitution sans appel public à l'épargne.
Article 84 consolidé du Saturday, April 1, 1967, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne, les dispositions du paragraphe 1er ci-dessus sont applicables, à l'exception des articles 74, 76, 79, 80 alinéas 2, 3 et 4, 81 et 82.
Article 85 consolidé du Saturday, April 1, 1967 au Tuesday, January 4, 1983
Les versements sont constatés par une déclaration d'un ou plusieurs actionnaires dans un acte notarié. Sur présentation de la liste des actionnaires, mentionnant les sommes versées par chacun d'eux, le notaire procède comme il est dit à l'article 78.
Article 85 consolidé du Tuesday, January 4, 1983, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.
Article 86 consolidé du Thursday, July 13, 1967, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports.
Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.
Article 87 consolidé du Saturday, April 1, 1967 au Tuesday, January 4, 1983
Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial, après la déclaration notariée de versements et après la mise à la disposition des actionnaires dans les conditions et délais déterminés par décret, du rapport prévu à l'article précédent.
Article 87 consolidé du Tuesday, January 4, 1983, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial, après l'établissement du certificat du dépositaire et après mise à disposition des actionnaires, dans les conditions et délais déterminés par décret, du rapport prévu à l'article précédent.
Article 88 consolidé du Saturday, April 1, 1967, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts.