Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 4 : Assemblées d'actionnaires.

Article 164

La société ne peut valablement voter avec les actions achetées par elle dans les conditions prévues à l'article 217.
Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.

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