Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 164

La société ne peut valablement voter avec les actions achetées par elle dans les conditions prévues à l'article 217.
Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.
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