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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 4 : Sociétés par actions
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 4 : Sociétés par actions
Section 1 : Dispositions générales. (1967-04-01-2000-09-21)
Section 2 : Constitution des sociétés anonymes. (1967-04-01-2000-09-21)
Section 3 : Direction et administration des sociétés anonymes (1967-01-06-2000-09-21)
Section 4 : Assemblées d'actionnaires. (1967-04-01-2000-09-21)
Section 5 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés (1967-04-01-2000-09-21)
Section 6 : Contrôle des sociétés anonymes. (1967-04-01-2000-09-21)
Section 7 : Transformation des sociétés anonymes. (1967-04-01-2000-09-21)
Section 8 : Dissolution des sociétés anonymes. (1967-04-01-2000-09-21)
Section 9 : Responsabilité civile. (1967-04-01-2000-09-21)
Section 10 : Sociétés en commandite par actions. (1967-04-01-2000-09-21)
Section 11 : Société par actions simplifiée. (1994-01-04-2000-09-21)
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