Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions

Section 3 : Direction et administration des sociétés anonymes

Sous-section 1 : Conseil d'administration. (1967-04-01-2000-09-21)

Sous-section 2 : Directoire et conseil de surveillance. (1967-01-06-2000-09-21)

Sous-section 3 : Dispositions communes. (1967-04-01-2000-09-21)