Section 5 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés

Paragraphe 1 : Augmentation du capital. (1967-04-01-2000-09-21)

Paragraphe 2 : Souscription et achat d'actions par les salariés (1971-01-03-2000-09-21)

Paragraphe 3 : Amortissement du capital. (1967-04-01-2000-09-21)

Paragraphe 4 : Réduction du capital. (1967-04-01-2000-09-21)

Paragraphe 5 : Souscription, achat ou prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. (1967-04-01-2000-09-21)