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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Paragraphe 2 : Souscription et achat d'actions par les salariés
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 4 : Sociétés par actions
Section 5 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés
Paragraphe 2 : Souscription et achat d'actions par les salariés
a) Options de souscription ou d'achat d'actions. (1971-01-03-2000-09-21)
b) Emission et achat en Bourse d'actions réservées aux salariés. (1973-12-30-2000-09-21)
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