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Wednesday, March 11, 2026
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Article 164
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 4 : Sociétés par actions
Section 4 : Assemblées d'actionnaires.
Article 164
Version consolidée du Friday, September 29, 1967 au Thursday, December 31, 1981
La société ne peut valablement voter avec des actions achetées par elle dans les conditions prévues aux articles 217, alinéa 2, 217-1 et 217-2.
Il n'est pas tenu compte des actions détenues par la société pour le calcul du quorum.
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