Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 4 : Assemblées d'actionnaires.

Article 164

La société ne peut valablement voter avec des actions achetées par elle dans les conditions prévues aux articles 217, alinéa 2, 217-1 et 217-2.
Il n'est pas tenu compte des actions détenues par la société pour le calcul du quorum.

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