Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

• Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
  • Chapitre 4 : Sociétés par actions
    • Section 5 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés
      • Paragraphe 1 : Augmentation du capital.
        • a) Obligations avec bons de souscription d'actions.

Article 194-11