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Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
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Legislative texts
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Article L122-2-1
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre II : Droits des auteurs
Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-2-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, March 28, 1997
Le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite est régi par les dispositions du présent code dès lors que l'oeuvre est émise vers le satellite à partir du territoire national.
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