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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article L122-7-1
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre II : Droits des auteurs
Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-7-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, August 3, 2006
L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues.
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