Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
    - Titre III : Procédures et sanctions
      - Chapitre III : Saisie-arrêt

Article L333-4

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisies-arrêts pratiquées en vertu des dispositions du code civil relatives aux créances d'aliments.

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