Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 10 : Sociétés en commandite par actions.

Article 260

Les dispositions des articles 162-1 et 242 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.
Les dispositions des articles 114, alinéa 1er, 244 et 248, sont applicables aux gérants, même non associés.

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