Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 10 : Sociétés en commandite par actions.

Article 260

Les dispositions des articles 162-1 et 242 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.
Les dispositions des articles 114, alinéa 1er, 244 et 248, sont applicables aux gérants, même non associés.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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