Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
    - Titre Ier : Institutions
      - Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle

Article L411-3

L'organisation administrative et financière de l'Institut est fixée par décret en Conseil d'Etat.