Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre II : Contentieux
      - Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

Article L521-19

Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-18 sont définies par décret en Conseil d'Etat.