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Tuesday, March 3, 2026
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Article 262-9
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 4 : Sociétés par actions
Section 11 : Société par actions simplifiée.
Article 262-9
Version consolidée du Tuesday, January 4, 1994,
abrogée
le Thursday, September 21, 2000
Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.
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