Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 11 : Société par actions simplifiée.

Article 262-9

Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 262-9